Conditions Géneral de Ventes
Conditions Générales de Vente
(Sabrina GS Photography – www.sabrinags.fr)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et la photographe Sabrina GS Photography, inscrite sous le nom professionnel Sabrina GS, dont le siège est situé à Carrières sous Poissy (78), se déplaçant exclusivement en Île-de-France.
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les conditions applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Sabrina GS Photography propose des prestations photographiques privées et créatives : mariages, séances famille, grossesse, nouveau-né, portraits ainsi que des créations de contenu visuel pour la communication et les réseaux sociaux.
Le fait de réserver une séance photo ou un reportage équivaut à la passation d’une commande et entraîne l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document (devis, plaquette, catalogue, site internet, réseaux sociaux, etc.) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait par email, téléphone, ou via les formulaires de contact disponibles sur le site www.sabrinags.fr et les réseaux sociaux associés.
Toute commande est considérée comme acceptée à réception :
- de l’acompte de 30 % du montant total,
- et du contrat signé par le client (envoyé et retourné par voie électronique).
Sans ces deux éléments sous 7 jours après l’envoi du contrat, la date de séance ou de mariage ne sera pas bloquée et pourra être réattribuée.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et applicables à la date de la commande.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
- Acompte : 30 % à la signature du contrat.
- Solde : à régler le jour de la séance ou du mariage au plus tard.
- Modes de paiement : par virement bancaire ou carte bancaire via la facture électronique.
- Paiement en plusieurs fois : non autorisé.
Le non-paiement du solde entraîne la suspension de la livraison des photographies.
Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué en cas d’annulation hors cas de force majeure.
Article 4 : Modification ou annulation de la prestation
Toute demande de modification (date, lieu, heure) doit être adressée par écrit au moins 15 jours avant la séance.
La photographe se réserve le droit d’accepter ou non ces modifications selon sa disponibilité.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du contrat, sauf si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai (séance programmée à moins de 7 jours).
En cas d’annulation après ce délai, l’acompte reste acquis à la photographe sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées exclusivement par Sabrina GS Photography, sauf cas exceptionnel d’empêchement majeur.
La photographe n’est soumise à aucune obligation de résultat, mais s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour fournir des images de qualité, dans le style artistique qui caractérise son travail.
Les clients reconnaissent avoir pris connaissance du style photographique de Sabrina GS Photography avant la réservation et ne peuvent exiger un rendu différent.
Article 6 : Obligations du client
L’heure fixée pour la séance est impérative. Tout retard du client pourra être déduit du temps de séance prévu.
Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera considérée comme annulée et l’acompte restera dû.
Les clients s’engagent à :
- respecter les consignes de la photographe,
- autoriser les prises de vue prévues,
- assurer la sécurité de leurs enfants présents lors de la séance.
Tout dommage matériel causé par le client, ses enfants ou accompagnants sera à la charge du client.
Article 7 : Post-traitement
Aucune photo brute (non retouchée) ne sera remise.
Le tri, la sélection et la retouche font partie intégrante du travail artistique de Sabrina GS Photography.
Les retouches supplémentaires (modification de morphologie, suppression d’éléments, etc.) pourront être réalisées sur demande et facturées en supplément.
Seules les photographies traitées par la photographe sont exploitables.
Article 8 : Livraison des photographies
Les délais de livraison sont les suivants :
- Mariages : maximum 3 semaines après la prestation.
- Séances photo : maximum 10 jours ouvrables après la séance.
Les photos sont livrées par galerie privée en ligne protégée par mot de passe ou lien de téléchargement.
Aucun fichier brut ne sera fourni.
Un éventuel retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation de contrat ou à un dédommagement.
Article 9 : Conservation des fichiers
Les photographies sont conservées par la photographe pendant 12 mois après leur livraison.
Passé ce délai, leur archivage n’est plus garanti. Le client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes de ses fichiers dès leur réception.
Article 10 : Responsabilités et cas de force majeure
En cas de :
- conditions météorologiques défavorables, la séance pourra être reportée d’un commun accord ;
- maladie, accident ou force majeure (décès, hospitalisation, etc.), la photographe s’engage à proposer une nouvelle date ou, si cela est impossible, à rembourser l’intégralité des sommes versées ;
- panne technique, vol ou perte de données avant livraison, la photographe s’engage à rembourser la prestation sans indemnité complémentaire.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Toutes les photographies réalisées par Sabrina GS Photography sont soumises au Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 11 mars 1957).
Elles restent la propriété exclusive de la photographe, y compris après remise des fichiers numériques.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé et personnel (impression, partage familial, etc.).
Toute utilisation commerciale, promotionnelle, publicitaire ou professionnelle des images est strictement interdite sans accord écrit préalable de Sabrina GS Photography.
La mention du crédit photo « © Sabrina GS Photography » est obligatoire pour toute publication (réseaux sociaux, sites, etc.).
Article 12 : Droit à l’image
La photographe peut utiliser certaines images à des fins de promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, expositions, portfolio, etc.), avec l’accord écrit du client au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, aucune image reconnaissable ne sera diffusée.
Toute publication effectuée par le client sur internet autorise automatiquement la photographe à la partager ou la republier dans le cadre de sa communication.
Article 13 : Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont strictement confidentielles et destinées à la gestion des clients.
Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande écrite à sabrinagphotos@gmail.com
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution, à défaut d’accord amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Versailles, juridiction du lieu d’exercice de Sabrina GS Photography.
Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.